Le PLUi de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné est entré en application.
Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 25 février 2020 et fruit d’un travail de plus de 4 ans, il a remplacé officiellement l’ensemble des documents d’urbanisme des 19 communes de la CCVIA le 11 mai 2020.
Vous pouvez télécharger, ci- dessous, la délibération du 25 février 2020 et ses annexes ainsi que la délibération instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbanisées ou à urbaniser du PLUi :
- DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION
- DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A1 – prise en compte avis communes
- DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A2 – prise en compte avis PPC PPA
- DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A3 – prise en compte avis MRAE
- DEL_2020_193_PLUi_APPROBATION_A4 – prise en compte obs du public
- DEL_2020_204_PERIMETRE_DPU
- DEL_2020_204_annexe_PERIMETRE_DPU
Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la publication des actes à caractère réglementaire sur le site internet de la commune vaut mesure de publicité.
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (P.L.U.i) ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.
Il remplace les PLU communaux.
En effet, pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est, aujourd’hui, plus systématiquement le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L’intercommunalité est souvent désormais l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.
Le P.L.U.i est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.
Il définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).
C’est à ce document que vous devez vous référer pour savoir si votre projet est réalisable.
Seuls les lotissements autorisés avant son approbation peuvent encore se voir appliquer les règles du PLU lorsqu’elles sont plus souples dans un délai de 5 ans à compter de l’achèvement des travaux du lotissement ou de la non opposition à la déclaration préalable de division.
Par ailleurs, le rapport et conclusions de la commission d’enquête PLUi restent à disposition du public sur demande.
PLUi : ce qui est conservé :
Le PLUi comporte globalement les mêmes documents que le PLU à savoir :
– un rapport de présentation
– un PADD
– des Orientations d’Aménagement et de Programmation
– un règlement littéral
– un règlement graphique (certes constitué d’une quarantaine de planches)
– des annexes
Le PLUi conserve l’identité de chaque commune :
Chaque commune conserve un plan de zonage et des Orientations d’Aménagement qui lui sont propres. Elles ont été élaborées en collaboration avec la CCVIA.
Le PLUi conserve l’identité de chaque commune :
Chaque commune conserve un plan de zonage et des Orientations d’Aménagement qui lui sont propres. Elles ont été élaborées en collaboration avec la CCVIA.
PLUi : ce qui change :
Le maitre d’ouvrage du PLUi : la Communauté de communes
Avec la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) de 2014, la compétence P.L.U a été transférée à la CCVIA en vue d’établir un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i).
La commune n’est donc plus décisionnaire pour lancer une procédure de modification du P.L.U.i.
Des règles de construction et d’aménagement identiques :
Par exemple, en zonage Agricole, les règles du droit des sols seront les mêmes que vous soyez à La Mézière, à Melesse ou à Vieux Vy sur Couesnon, ce qui contribue à un droit des sols cohérent sur l’ensemble du territoire communautaire.
Consultation du P.L.U.i
L’intégralité du dossier est consultable sur le site de la CCVIA https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/
Lexique
Des définitions utiles se trouvent dans les dispositions générales du règlement littéral du PLUi.
Pour toute question : urbanisme@lameziere.fr