Enquête publique révision des zonages d’assainissement

Arrêté du Maire n° 2020-031

LA MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DES ZONAGES ASSAINISSEMENT
PROLONGATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Le Maire de LA MEZIERE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-10 et Article R2224-8 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-9 ;
Vu la délibération 2019/144 du Conseil municipal de La Mézière en date du 20 décembre 2019 proposant le zonage de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales ;
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique ;*
Vu l’arrêté n°2020-027 du 20 mai 2020 portant la mise à l’enquête publique des zonages assainissement ;
Vu l’arrêté n°2020-026 du 20 mai 2020 portant sur le retrait de l’arrêté n°2020-019 portant la mise à l’enquête publique des zonages assainissement ;
Vu le Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu l’Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 25 septembre 2019 désignant le Commissaire-enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : En raison d’une faible participation du public, malgré un affichage et une publicité importante de l’avis d’enquête, l’enquête publique ouverte du Lundi 15 juin au Lundi 29 juin, par arrêté du Maire, est prolongée jusqu’au Lundi 13 juillet, 17h.

Article 2 : Monsieur Gérard BESRET, ingénieur territorial à la retraite, désigné par décision N°E19000170 /35 du 25 septembre 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif, assumera les fonctions de Commissaire enquêteur. Il n’y a pas de permanences supplémentaires prévues.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie. Un avis sera inséré dans 2 journaux locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales.

Article 4 : Le reste des dispositions de l’arrêté municipal n°2020-27 du 20 mai 2020 susvisé est inchangé.

Article 5 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
• Monsieur le Préfet,
• Monsieur le Commissaire enquêteur.

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Le Maire de La Mézière,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-10 et Article R2224-8 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-9 ;
Vu la délibération 2019/144 du Conseil municipal de La Mézière en date du 20 décembre 2019 proposant le zonage de l’assainissement eaux usées et eaux pluviales ;
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté n°2020-026du 25 mai 2020 portant sur le retrait de l’arrêté n°2020-019 portant la mise à l’enquête publique des zonages assainissement ;
Vu le Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Vu l’Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 25 septembre 2019 désignant le Commissaire-enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique, pour une durée de 15 jours, sur les dispositions de la révision des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales de la Commune de La Mézière qui seront approuvées par délibération du Conseil Municipal.

Article 3 : Le dossier d’enquête comprendra les rapports de présentation, les cartes de zonage et les avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur. Le dossier sera consultable et accessible à la mairie de La Mézière – 1 rue de macéria aux jours et heures habituels d’ouverture pendant 15 jours du Lundi 15 juin 2020 à 9h00 (Ouverture) au lundi 29 juin 2020 à 17h00 (Clôture) sur rendez-vous (créneaux de 30 minutes) pris à l’accueil de la Mairie Mézière ou auprès du standard téléphonique de la Mairie de La Mézière : 02.99.69.33.36.

Ouverture au public :
Lundi : 8h30 / 12h – 14h / 18h
Mardi – Jeudi – Vendredi : 8h30 / 12h – 14h / 17h
Mercredi : 8h30 / 12h
Samedi : 9h / 12h.

Les gestes barrières devront être respectés durant toute la durée de l’enquête publique :
– Un fléchage adapté conduisant au lieu où se tient la permanence sera mis en place ;
– Une salle d’attente pour le public venant consulter sera mise en place en respectant les mesures de distanciation ;
– Mise à disposition de gel hydro alcoolique et de gants pour désinfection à l’entrée de la salle ;
– Nettoyage, désinfection et aération des lieux d’enquête, à des intervalles réguliers.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Mairie de La Mézière – 1 rue de Macéria – 35520 La Mézière – A l’attention de Monsieur Gérard BESRET, Commissaire enquêteur – ou les adresser par écrit sur la boîte email suivante : zonage-assainissement@lameziere.fr

Les observations transmises par courriel sur l’adresse électronique seront consultables sur le site internet de la Commune dans les meilleurs délais.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Les informations et éléments relatifs à ce dossier peuvent être demandés auprès du Service Pôle Cadre de Vie à la Commune de La Mézière – Mairie de La Mézière – 1 rue de Macéria – 35520 La Mézière.

Article 4 : Afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public et recueillir ses observations qui pourront être consignées ou annexées au registre d’enquête, le commissaire enquêteur recevra en Mairie de La Mézière aux jours et heures suivantes :

• Permanence n° 1 le Lundi 15 juin de 9h00 à 12h00 (Ouverture) (de 9h00 à 10h30 sur rendez-vous et de 10h30 à 12h00 en libre) ;

• Permanence n° 2 le Mardi 23 juin de 9h00 à 12h00 (de 9h00 à 10h30 sur rendez-vous et de 10h30 à 12h00 en libre) ;

• Permanence n° 3 le Lundi 29 juin de 14h00 à 17h00 (Clôture) (de 14h00 à 15h30 sur rendez-vous et de 15h30 à 17h00 en libre) ;

Les rendez-vous pourront aussi se tenir par téléphone sur les créneaux « rendez-vous » des permanences pris à l’accueil de la Mairie Mézière ou auprès du standard téléphonique de la Mairie de La Mézière : 02.99.69.33.36. Le Commissaire rappellera la personne sur le créneau convenu.

Les gestes barrières devront être respectés lors des permanences du Commissaire enquêteur :
– Un fléchage adapté conduisant au lieu où se tient la permanence sera mis en place ;
– Une salle d’attente pour le public venant consulter sera mise en place en respectant les mesures de distanciation ;
– Une personne à la fois, voire deux au maximum dans la salle de permanence, avec obligation de porter leur masque ;
– Mise à disposition de gel hydro alcoolique pour désinfection à l’entrée de la salle ;

– Nettoyage, désinfection et aération des lieux d’enquête, à des intervalles réguliers ;
– Le Commissaire enquêteur procédera à l’entretien, en le limitant dans le temps (30 min), afin de permettre au maximum de personnes de pouvoir s’exprimer à l’occasion de sa permanence.

Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble et ses conclusions à Monsieur le Maire dans les 30 jours à compter de la clôture d’enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le préfet. Le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels et à la porte de la mairie. Un avis sera inséré dans 2 journaux locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

Ces formalités seront effectuées au plus tard le 1er Juin 2020 et certifiées par le Maire.
L’insertion dans la presse locale devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’ouverture de l’enquête. Un exemplaire des 2 journaux devra également être joint au dossier dès leur parution.

Article 7 : Des copies du présent arrêté seront transmises pour attribution et exécution à :
• Monsieur le Préfet,
• Monsieur le Commissaire enquêteur.

Télécharger et consulter les pièces du dossier :

Échanges entre le Commissaire enquêteur et les administrés :

I. Message envoyé par M. Patrick DRAGON par mail le 20 juin 2020 :

« MR BESRET , il n’est pas acceptable de voir déclarer « conforme » par DMEAU , dans les pièces de ce dossier soumis à enquête , le Bassin Versant Amont de la ZAC DES LIGNES DE LA GONZÉE (4,3 HA pour 1310 m3 ) alors que celui ci , est défectueux et fait l’objet d’un lourd contentieux .
De plus , les eaux pluviales qu’il devait recevoir , empruntent depuis 11/2017 , un réseau de substitution en diamètre 400 sur 68 mètres via le territoire de RENNES MÉTROPOLE direction la Voie communale 11 , avec des inondations à répétions et inconnues dans le dossier Loi sur l’eau de la ZAC .
Ce bassin est resté en friche et n’a jamais assuré ses rôles .
De plus , le réseau de substitution cité n’est pas référencé dans les travaux de DMEAU .
Les 4,3 HA , concernés , se déversent donc , directement vers la VC 11 et toutes mes terres en Aval comme le montrent , les divers clichés envoyés ce jour .
Dans l’attente , Bien à vous .
PDF ci joint . »

Patrick DRAGON gérant Earl de la petite gonzée 35850 GEVEZE.

Commentaire de M. DRAGON – Enquete publique

Photo de M. Dragon 1

Photo de M. Dragon 2