La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire qui ne sont pas en mesure de recevoir ou de consulter leur courrier de façon constante, de demander une domiciliation afin d’obtenir une adresse administrative. Celle-ci leur permettra de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et de pouvoir bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le CCAS est habilité de plein droit à procéder à l’élection de domicile dès que la personne qui en fait la demande présente un bien suffisant avec la commune.