Pacte civil de solidarité (PACS) :

PACS

Depuis le 1er novembre, vous pouvez désormais conclure votre pacte civil de solidarité auprès de notre service Etat Civil.

Les démarches :

• Il vous suffit de venir récupérer un dossier en mairie ou bien de le télécharger,
• déposer le dossier complet au service Etat Civil
• Prendre rendez-vous avec un élu pour la signature (ATTENTION : les deux partenaires doivent être présent le jour de la signature en mairie),

A noter : le jour de permanence est le samedi matin de 10H à 12H mais possibilité de prendre rendez-vous en dehors de ce créneau si un élu est disponible a un autre moment.

• Le jour de la signature, un acte administratif sera dressé et signé avec l’Officier d’Etat-Civil.

Quelles sont les pièces à fournir :

• Pièces d’identités des deux partenaires,
• Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire,
• La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, et de résidence commune (Cerfa N°15725-01) , cerfa_15725-01 DECLARATION CONJOINTE DE PACS
• La convention de PACS, non obligatoire (Cerfa N° 15726-01).cerfa_15726-01 CONVENTION DE PACS