Consultation du public dans la définition des ZAEnR

La loi APER relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable définit le principe de « zone d’accélération d’énergie renouvelable » sur un périmètre communal et dont la définition est à la main des communes.

Une zone d’accélération d’énergie renouvelable (ZAEnR) a pour objectif :

1. D’illustrer la volonté de la commune à orienter préférentiellement les énergies et les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.
2. De favoriser et de prioriser les échanges avec les services de l’Etat pour les projets ;
3. De faire bénéficier, selon les critères de puissance du projet d’implantation, de bonifications économiques (AO CRE, modulation tarifaire) ;
4. De contribuer à la solidarité entre territoires et sécuriser l’approvisionnement local en énergie ;
5. Un projet en ZAEnR se doit de respecter les règles des documents d’urbanismes en vigueur.

Les zones d’accélération d’énergie renouvelable permettent à terme de répondre aux objectifs du PCAET intercommunal de la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné, fixant une production d’EnR locale de 200 GWh d’ici à 2030 (production constatée en 2021 : 95 GWh).

Au vu de ces éléments, la commune propose de définir des ZAEnR pour les énergies renouvelables suivantes, pour lesquelles une cartographie dédiée est créée :

• Solaire photovoltaïque en toiture
  • Les ZAEnR pour cette typologie d’énergie concernent, en bleu, les zones urbanisées et à urbaniser (U et Au) du PLUi ainsi que les regroupements de bâtiments d’exploitations agricoles ;

• Solaire photovoltaïque sur ombrières
  • La zone d’accélération, concerne les surfaces de stationnement d’une emprise au sol supérieure à 500m² – en orange -.
    • Plusieurs lois mettent en place des mesures obligatoires pour les parkings, lié notamment à l’installation de production d’EnR ou de végétalisation sur au moins 50% de la surface (pour une surface dès 500m²)

• Chaufferie biomasse, Pompe à Chaleur (PAC) et Géothermie de Minime Importance (GMI) et solaire thermique
  • Ces ZAEnR sont délimitées de la même manière entre-elles. En effet, les besoins de chaleur (résidentiel, tertiaire ou industriel) se retrouvent en zone dense, urbanisée ou à urbaniser (dans le cadre d’un futur développement). Des installations de chaufferie au bois, de géothermie ou de pompe à chaleur sont donc localisables – en jaune – sur l’intégralité des zones urbanisées (U), à urbaniser (Au) ou en STECAL (sur décision de la commune) du PLUi.

• BIOGAZ de décharge et de STEP
  • La zone d’accélération, concerne la zone au droit de la station de traitement des eaux usées en boues activées ou en disque biologique – en orange – et l’ancien centre d’enfouissement de Saint-Aubin-d’Aubigné – en rouge -.
• Le solaire photovoltaïque au sol ;
• L’éolien terrestre.

Documents à télécharger :

• Notice explicative ;
• Communiqué de presse ; 
• Cartographies :
  • BIOGAZ de décharge et de STEP ;
  • Chaufferie biomasse, Pompe à Chaleur (PAC) et Géothermie de Minime Importance (GMI) et solaire thermique ;
  • Solaire photovoltaïque sur ombrières ;
  • Solaire photovoltaïque en toiture ;
  • Eolien terrestre ;
  • Solaire photovoltaïque au sol.

Modalités de participation

L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis des habitants sur les différents secteurs présentés (positif, négatif – associé de vos remarques) pour contribuer aux réflexions et à la sélection du Conseil Municipal.

Cette proposition est soumise à consultation du public du 15/01/2024 au 02/02/2024 afin de recueillir l’avis des habitants. Pour cela, vous pouvez consulter les cartes de votre commune dans votre Mairie aux horaires d’ouverture au public et transmettre vos observations sur le registre papier mis à disposition par la commune. Vous pouvez également adresser vos remarques par email à energie@valdille-aubigne.fr.