Chaque commune possède une commission communale des impôts directs. Elle est portée et organisée par les services de la direction générale des finances publiques Bretagne mais se réunit en mairie.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales).
Pour la Mézière, cette commission est composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants en plus du Maire qui en est membre de droit.
Cette commission est ouverte à tous les contribuables de la commune et selon les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de ses droits civils ;
- être directement contribuable d’un impôt direct local dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales,
Si vous souhaitez participer aux travaux de cette commission et en devenir membre pour la durée du mandat, merci de nous envoyer un message à l’adresse mairie@lameziere.fr, en attestant remplir les conditions ci-dessus et avant le 22 septembre 2020.