Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure -TLPE
Un inventaire de tous les supports publicitaires présents sur la commune aura lieu à partir du mois de février 2019.
La commune a confié ce travail de recensement à un bureau d’études spécialisé, la société GO PUB CONSEIL.
Un agent de recensement passera pour photographier et mesurer toutes les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires visibles de la voie publique.
Les relevés de surfaces seront ensuite envoyés à chaque établissement, accompagnés d’un guide précisant les modalités de déclaration des dispositifs.
La commune de La Mézière a fait le choix de la mise en application de la Taxe locale sur la publicité extérieure, pour une application au 1er janvier 2019.
La TLPE s’applique aux supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local.
Les raisons de la mise en place de la TLPE
La loi sur la mise en place de la TLPE vise à encourager le retrait des publicités surabondantes, sans pour autant pressurer les entreprises. L’objectif de cet ensemble d’action est d’embellir la commune, en favorisant une intégration plus harmonieuse des supports publicitaires au sein de l’architecture et du paysage urbain, tout en veillant à maintenir leur lisibilité commerciale.
Quelles sont les activités concernées :
Les établissements commerciaux et industriels dont la somme des superficies des enseignes est supérieure à 7 mètres carrés et/ou les activités disposant de pré-enseignes et de dispositifs publicitaires quelque soient leurs dimensions sur le territoire communal.
Sont exonérés :
Sur décision du Conseil Municipal, les établissements commerciaux et industriels dont la superficie des enseignes est inférieure à 7 mètres carrés. Une déclaration d’enseigne reste cependant obligatoire.
Le calendrier de la déclaration
Les activités commerciales et industrielles ainsi que les afficheurs doivent déclarer chaque année, avant le 1er mars, l’ensemble de leurs supports publicitaires présents depuis le 1er janvier.
Chaque établissement doit également déclarer tout au long de l’année les créations ou suppressions de supports publicitaires après le 1er janvier, dans un délai de 2 mois.
Toute création/modification est soumise à déclaration en mairie, et comprenant coordonnées du demandeur et de l’installateur, descriptif et plan de l’enseigne, photos d’insertion.
les redevables devront donc obligatoirement
utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de
supports publicitaires.
Veuillez trouver ci-après les liens, vous permettant d’accéder à ce formulaire :
– Cerfa n°15702*02
– Notice n° 52156*01
– et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591