• 02 99 69 33 36
  • 1 rue de Macéria 35520 La Mézière

    Vente en liquidations des stocks

    Depuis le 1er juillet 2014, les déclarations de vente en liquidation sont faites auprès du maire et non plus du préfet.

    Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie à l’aide du formulaire  cerfa n°14809*01 2 mois avant la date prévue

    • soit par lettre recommandée avec avis de réception,
    • soit par dépôt contre récépissé.

    Cerfa téléchargeable : cerfa 14809.01 vente liquidation

    Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

    • cessation définitive d’activité,
    • suspension saisonnière de l’activité,
    • changement d’activité,
    • modification des conditions d’exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise par exemple.

    Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours.

    Pour plus d’informations : Service public professionnels