• 02 99 69 33 36
  • 1 rue de Macéria 35520 La Mézière

    Commerces ambulants

    Demande d’autorisation d’occupation du domaine public  pour les commerçants ambulants:

     L’activité d’un commerçant ou d’un artisan hors de la commune du domicile de l’établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s’il s’agit d’une activité saisonnière. Dans tous les cas, le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s’il est artisan, soit déclaré en tant qu’auto-entrepreneur.

    L’occupation sans emprise (étalage, stationnement d’une camionnette…) doit répondre à des conditions fixées par la commune, qui prend la forme d’un arrêté (permis de stationnement), et entraîne le paiement d’une redevance.

    Formulaire téléchargeable : demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal

    Le dossier est à retourner en mairie au service « Commerces » accompagné des pièces à fournir.