Depuis le 1er juillet 2022 est entré en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Suppression du compte rendu des séances du conseil municipal
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal.
Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal.
Cette suppression vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du CGCT) auxquels le CGCT applique par renvoi un régime identique à celui des conseils municipaux.
Création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
Compte Rendu – Mai 2022
Compte Rendu – Avril 2022
Compte Rendu – Mars 2022
Compte Rendu – Février 2022
Compte Rendu – Janvier 2022
Compte Rendu – Décembre 2021
Compte Rendu – Novembre 2021
Compte Rendu – Octobre 2021
Compte Rendu N°192 – Juin, Août, Septembre 2021
Compte Rendu – Mai 2021
Compte Rendu – Février 2021
Compte Rendu – Janvier 2021
Compte Rendu N°186 – octobre-novembre-decembre 2019
Compte Rendu N°185 – octobre 2019
Compte Rendu N°184 – avril-mai-juin-juillet 2019
Compte Rendu N°183 – Mars 2019
Compte Rendu N°181 – Juillet, août, septembre 2018
Compte Rendu N°180 – Juin, juillet, août 2018
Compte Rendu N°179 – Janvier, février, mars 2018
Compte Rendu N°178 – septembre, octobre, décembre 2017